Conditions générales de vente


ARTICLE 1 : PARTIES

Les présentes conditions générales de vente s'appliquent entre :

Editeur du site pinceabillet.com
Numéro déclaration CNIL : dossier de demande en cours
Hébergeur : monarobase.net

ci-après dénommé « le vendeur» et d'autre part, par toute personne physique ou morale souhaitant procéder à un achat via le site Internet de PINCEABILLET.COM dénommé ci-après « l'acheteur ».
Tout internaute peut prendre connaissance des Conditions générales de vente sur le site ou sur simple demande.


ARTICLE 2 : CHAMP D'APPLICATION

L'acheteur déclare être âgé d'au moins dix-huit ans et avoir la capacité juridique ou être titulaire d'une autorisation lui permettant de s'engager au titre des présentes conditions générales de vente, et ainsi de passer une commande sur le site.
Les présentes conditions visent à définir les modalités de vente à distance, de la
commande au paiement et à la livraison. Elles règlent toutes les étapes
nécessaires à la passation de la commande et assurent le suivi de cette
commande entre les parties contractantes. Les parties conviennent que leurs
relations seront régies exclusivement par le présent contrat.
L'acquisition d'un bien à travers le présent site implique une acceptation sans
réserve par l'acheteur des présentes conditions de vente.
Ces conditions de vente prévaudront sur toutes autres conditions générales ou
particulières non expressément agrées par PINCEABILLET.COM, sauf dérogation préalable, expresse
et écrite.
PINCEABILLET.COM se réserve le droit de pouvoir modifier ses conditions de vente à tout moment,
d'où la nécessité de lire les présentes conditions générales de vente à chaque
nouvelle visite sur le site. Dans ce cas, les conditions applicables seront celles en
vigueur à la date de la commande par l'acheteur.


ARTICLE 3 : CARACTERISTIQUES DES BIENS PROPOSES

Les produits offerts sont ceux qui figurent dans le catalogue publié sur ce site.
Ces produits sont offerts dans la limite des stocks disponibles. Cet alinéa n'est
pas valable dans le cadre d'opération de promotion de prix et de réduction de prix
(hors soldes et liquidations). Toute offre de ce type sera conforme aux dispositions
des articles L310 et suivants du code de commerce et l'arrêté 77-105/P du 2
septembre 1977 relatif à la publicité des prix à l'égard du consommateur, modifié
par l'arrêté du 3 décembre 1987.
Les photographies du catalogue sont les plus fidèles possibles mais ne peuvent
assurer une similitude parfaite avec le produit offert, notamment en ce qui
concerne les couleurs.
Les produits demeurent la propriété de PINCEABILLET.COM jusqu'au complet encaissement du prix.
Si l'acheteur désire acquérir un produit dans l'optique de réaliser un coordonné
ou une compatibilité avec un produit déjà en sa possession, ce besoin devra être
clairement explicité car PINCEABILLET.COM ne pourra être tenu de difficultés de compatibilité qu'il
n'était pas possible d'anticiper.


ARTICLE 4 : PRIX

Les prix des produits de PINCEABILLET.COM sont indiqués en euros, toutes taxes françaises
comprises, Les frais de traitement et d'expédition et  frais d'emballage cadeaux sont offerts
PINCEABILLET.COM se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment mais les produits seront
facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de l'enregistrement des
commandes.


ARTICLE 5 : COMMANDE

Toute commande effectuée sur le site doit correspondre aux besoins normaux
d'un ménage.
L'acheteur, qui souhaite acheter un produit, doit obligatoirement : (détail du
processus de commande avec obligation de l'application de la règle du double clic)
– remplir la fiche d'identification sur laquelle il indiquera toutes les coordonnées
demandées ou donner son numéro de client s'il en a un;
– remplir le bon de commande en ligne en donnant toutes les références des
produits choisis ;
– valider sa commande après l'avoir vérifiée ;
– effectuer le paiement dans les conditions prévues ;
– confirmer sa commande et son règlement.
La confirmation de la commande entraîne acceptation des présentes conditions
de vente, la reconnaissance d'en avoir parfaite connaissance et la renonciation à
se prévaloir de ses propres conditions d'achat ou d'autres conditions.
L'ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve
de transaction. La confirmation vaudra signature et acceptation des opérations
effectuées. Pinceabillet.com communiquera par courrier électronique confirmation de la
commande enregistrée, l'acheteur pouvant modifier sa commande jusqu'à la date
d'envoi des articles, de même que de corriger des erreurs de saisies qui auraient
subsister. PINCEABILLET.COM ne peut être tenu pour responsable d'éventuelles erreurs de saisie et
des conséquences qui en découlent. Dans ce contexte, les frais engagés pour la
réexpédition de la commande seront à la charge de l'acheteur.


ARTICLE 6 : MODALITES PAIEMENT

Le prix est exigible à la commande. Les paiements peuvent être effectués par virement, carte
bancaire ou par chèque.
Dans le cadre d'un paiement par carte bancaire :
Les cartes bancaires émises par des banques domiciliées hors de France doivent
obligatoirement être des cartes bancaires internationales. Les paiements seront
réalisés via le système sécurisé Paypal qui utilise le protocole SSL (Secure Socket
Layer), assurant ainsi que les informations transmises sont cryptées par un
logiciel et qu'aucun tiers ne peut en prendre connaissance au cours du transport
sur le réseau.
Dans le cadre d'un paiement par chèque :
Le paiement par chèque bancaire n'est disponible que pour des chèques en euros
tirés sur une banque domiciliée en France ou à Monaco. La remise à
l'encaissement du chèque est réalisée à la réception de celui-ci. Le chèque devra
être établi à l'ordre de PINCEABILLET.COM, et envoyé à l'adresse ci-dessous :
PINCEABILLET.COM – 10 rue de Lucelle – 68100 Mulhouse - France

Conformément aux dispositions légales, dans l'hypothèse de retard de paiement
du prix, PINCEABILLET.COM se réserve le droit de réclamer des intérêts de retard calculés sur la
base du taux légal en vigueur et applicable à compter du jour de la sommation de
payer.


ARTICLE 7 : SECURISATION DU PAIEMENT

Afin d'assurer la sécurité des paiements, PINCEABILLET.COM utilise le service de
paiement sécurisé proposé par Paypal. Ce service intègre la norme de
sécurité SSL. Les données confidentielles (le numéro de carte bancaire à 16
chiffres, la date d'expiration ainsi que le cryptogramme) sont directement
transmises cryptées sans transiter sur les serveurs de pinceabillet.com.
La fourniture en ligne du numéro de carte bancaire et la validation finale de la
commande vaudront preuve de l'intégralité de la dite commande et vaudront
exigibilité des sommes engagées par la saisie des articles figurant sur le bon de
commande. Cette validation vaut signature et acception expresse de toutes les
opérations effectuées sur le site.


ARTICLE 8 : DROITS DE DOUANE

Toute commande passée sur le site  et livrée hors de France pourra être
soumise à des taxes éventuelles et à des droits de douane qui sont imposés
lorsque le colis parvient à sa destination. Ces droits de douane et ces taxes
éventuels liés à la livraison d'un article sont à la charge de l'acheteur et relèvent
de sa responsabilité. PINCEABILLET.COM n'est pas tenu de vérifier et d'informer l'acheteur des
droits de douane et taxes applicables. Pour les connaître, il est conseillé à
l'acheteur de se renseigner auprès des autorités compétentes de son pays.


ARTICLE 9 : DISPONIBILITE

Les offres de produits et prix sont valables tant qu'ils sont visibles sur le
site, dans la limite des stocks disponibles (hors périodes de promotion de prix et
de réduction de prix). Pour les produits non stockés dans les entrepôts de PINCEABILLET.COM, les
offres sont valables sous réserve de disponibilité chez les fournisseurs.
Sur ce point, des indications sur la disponibilité des produits sont fournis au
moment de la passation de la commande par l'acheteur. Ces informations
proviennent directement de fournisseurs, en conséquence des erreurs ou
modification peuvent subsister. Par application de l'article L121-20-3 du code de
la consommation, dans l'éventualité d'une indisponibilité de produit après
passation de la commande, l'acheteur sera informer par courrier électronique dès
réception des informations de la part du fournisseur. La commande sera
automatiquement annulée et, si le compte bancaire a été débité, l'acheteur sera
immédiatement remboursé à hauteur de ce qu'il a effectivement versé.
Pour les paiement par chèque, en cas d'indisponibilité de tout ou partie de la
commande, le remboursement s'effectuera au choix de PINCEABILLET.COM par crédit sur le compte
bancaire de l'acheteur ou par chèque au plus tard dans les trente jours à compter
du paiement des sommes versées.


ARTICLE 10 : LIVRAISON

Les livraisons sont faites à l'adresse indiquée dans le bon de commande, avec une
facture détaillée.
Le moyen de transport utilisé est la lettre max.PINCEABILLET.COM s'engage à indiquer à l'acheteur avant la conclusion du contrat, la date limite à laquelle il s’engage à livrer le bien ou à exécuter la prestation de service. En cas de retard de plus de sept jours, le consommateur pourra dénoncer la commande par lettre recommandée avec accusé de réception. PINCEABILLET.COM sera tenu de rembourser les sommes versées dans un délai de trente jours.
 PINCEABILLET.COM met tout en oeuvre pour respecter les délais de livraison mentionnés sur le site. Néanmoins PINCEABILLET.COM ne pourra être tenu responsable des conséquences dues à un retard de livraison ou à une perte de colis causés par un tiers au contrat de transport ou par le fait de l'acheteur ou en raison d'une cause imprévisible et insurmontable constitutive d'un cas de force majeure. En cas de non réception d'un colis dans les délais indiqués, l'acheteur pourra en avertir PINCEABILLET.COM via le service client afin qu'une enquête soit menée auprès du transporteur. Cette opération peut durer jusqu'à vingt-et-un jours ouvré à compter de la date d'ouverture. Si durant cette période, le produit est retrouvé, il sera de ré-acheminé à l'adresse initialement prévue au contrat. En revanche, si le colis n'est pas retrouvé au terme de la période, il sera considéré comme perdu par la Poste. Dans cette hypothèse l'acheteur se verra rembourser les somme versées. Durant la période d'enquête, aucun remboursement ou renvoi ne sera effectué.
A réception de la commande, il est recommandé de vérifier la conformité des produits livrés avec la commande et d'indiquer, le cas échéant, sur le bon de livraison, sous forme de réserves manuscrites accompagnées de la signature de la personne qui a réceptionner la commande, toute anomalie les concernant.En cas de paiement par chèque, la commande ne sera traitée qu'à encaissement et validation par la banque du chèque. En conséquence, les délais applicables dans ce cas sont ceux au jour d'encaissement du chèque et peuvent donc être modifiés par rapport à ceux mentionnées au jour de la passation de la commande.


ARTICLE 11 : DROIT DE RETRACTATION ET RETOUR

Les acheteurs bénéficient d'un délai de rétractation de sept jours à compter de la livraison de leur commande pour retourner le produit à PINCEABILLET.COM pour échange ou remboursement. Pour tout retour de marchandise, l'acheteur devra préalablement contacter le service client de PINCEABILLET.COM par email ou téléphone (appel non surtaxé) afin d'obtenir une fiche de retour qui lui sera envoyé par courrier électronique, comportant un numéro de retour. Cette fiche devra être renseignée et transmise avec les biens à retourner. (lien vers coordonnées service client). Un email sera envoyé à l'acheteur pour l'informer de la réception du colis et des modalités du remboursement. L'acheteur recevra son remboursement par chèque. Le prix de l'article et le prix de livraison initial seront remboursés (les frais de retour sont à la charge de l’acheteur en vertu de l’article L. 121-20 du code de la consommation). PINCEABILLET.COM remboursera l’acheteur dans un délai de 10 jours ouvrables par chèque personnel à l’ordre de l’acheteur et à l’adresse fournie.
Toutefois les produits incomplets, usés, endommagés ou salis ne sont pas repris.
Conformément à l'ordonnance n°2001-741 du 23 août 2001 et à l'article L121-20-2 du code de la consommation, ce délai n'est pas applicable, notamment :
« 1º De fourniture de services dont l'exécution a commencé, avec l'accord du consommateur, avant la fin du délai de sept jours francs;
 2º De fourniture de biens ou de services dont le prix est fonction de fluctuations des taux du marché financier ;
 3º De fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés ou qui, du fait de leur nature, ne peuvent être réexpédiés ou sont susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement ;
4º De fourniture d'enregistrements audio ou vidéo ou de logiciels informatiques lorsqu'ils ont été descellés par le consommateur;
5º De fourniture de journaux, de périodiques ou de magazines;
6º De service de paris ou de loteries autorisés ».
 L'acheteur sera considéré comme informé, non seulement de l’existence d’un droit de rétractation, mais aussi de ses limites indiquées ci-dessus ou, dans le cas où ce droit ne s’applique pas en acceptant ces conditions générales de vente. Les frais de renvoi sont à la charge de l'acheteur si la marchandise livrée est conforme à la commande.
 L'article retourné doit être non porté et ne doit avoir subi aucune dégradation.
A ce titre, par mesure d'hygiène,, les boucles d’oreilles et les piercings seront ni repris ni échangés.
 Les frais d’expédition d’un colis non affranchi seront retenus sur le montant à vous créditer. En cas de retours abusifs, PINCEABILLET.COM se réserve le droit de refuser une commande ultérieure.


ARTICLE 12 : GARANTIE

Tous les produits fournis par PINCEABILLET.COM bénéficient de la garantie légale prévue par lesarticles 1641 et suivants du code civil.En cas de non conformité d'un produit vendu, il pourra être retourné à PINCEABILLET.COM qui lereprendra, l'échangera ou le remboursera.Toutes les réclamations, demandes d'échange ou de remboursement doivent s'effectuer par lettre recommandée avec accusé de réception, dans un délai detrente jours à compter de la date de livraison, à l'adresse suivante :PINCEABILLET.COM – 10 rue de Lucelle – 68100 Mulhouse – France


ARTICLE 13 : RESPONSABILITE

PINCEABILLET.COM, dans le processus de vente en ligne, n'est tenu que par une obligation de moyens, sa responsabilité ne pourra être engagée pour un dommage résultant del'utilisation du réseau Internet tel que perte de données, intrusion, virus, rupturedu service, ou autres problèmes involontaires. PINCEABILLET.COM dégage sa responsabilitépour tout manquement à ses obligations contractuelles dans l'hypothèse d'une force majeure et d'une manière générale tout évènement ne permettant pas labonne exécution des commandes. En cas d'achats à titre professionnel, PINCEABILLET.COM n'encourra aucune responsabilité pour tous dommages indirects du fait des présentes, perte d'exploitation, perte de profit, perte de chance, dommages ou frais, qui pourraient survenir du fait de l'achat des produits. PINCEABILLET.COM décline toute responsabilité dans l'hypothèse où l'article livré ne respecteraitpas la législation du pays de livraison autre que la France.PINCEABILLET.COM s'engage à apporter tous les soins en usage dans la profession pour la mise enoeuvre du service offert aux clients. Néanmoins, la responsabilité ne pourra être retenue en cas de manquement aux obligations contractuelles de PINCEABILLET.COM du fait d'un cas fortuit ou d'un cas de force majeure tel que défini par la jurisprudencerendue par les juridictions françaises.La responsabilité de PINCEABILLET.COM ne sera pas engagée en cas de retard dû à une rupture de stock chez le fournisseur.


 ARTICLE 14 : RESERVE DE PROPRIETE

Tous les éléments du site sont et resteront la propriété intellectuelle etexclusive de PINCEABILLET.COM. Personne n'est autorisé à reproduire, exploiter, rediffuser ou utiliser à quelquetitre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu'ils soient logiciels,visuels ou sonores, sous peine de poursuite pénale. Tout lien simple ou par hypertexte est strictement interdit sans un accord écritexprès de PINCEABILLET.COM.Tout lien autorisé, devra être retiré sur simple demande de PINCEABILLET.COM.


ARTICLE 15 : DONNEES A CARACTERE PERSONNEL

Conformément à la loi relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés du 6janvier 1978, les informations à caractère nominatif relatives aux acheteurs pourront faire l'objet d'un traitement automatisé. Le traitement des informations nominatives collectées sur le site a fait l'objetd'une déclaration auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés. PINCEABILLET.COM se réserve le droit de collecter des informations sur les acheteurs y compris enutilisant des cookies, et, s'il le souhaite, de transmettre à des partenaires commerciaux les informations collectées. Les informations servent à établir des statistiques afin d’améliorer ce siteInternet. Nous utilisons comme de nombreux sites Internet des « cookies ». Il a pour but de signaler une précédente visite de l'Internaute sur le site. Vous pouvez désactiver l'utilisation de cookies en sélectionnant les paramètres appropriés devotre navigateur. Par ailleurs, PINCEABILLET.COM utilise "Google Analytics", un serviced'analyse de site internet fourni par qui permet de mesurer le trafic généré sur lesite internet à l'aide de cookies. Ces données relatives à l'utilisation du siteInternet, seront transmises et stockées sous la seule responsabilité de "Google".NB : un cookie ne permet pas à PINCEABILLET.COM d'identifier l'acheteur, en revanche, il enregistre des informations relatives à la navigation de l'ordinateur de l'acheteur sur le site de PINCEABILLET.COM. Il est possible de paramétrer le navigateur de telle sorte que les cookie soientinopérants.Les acheteurs peuvent s'opposer à la divulgation de leurs coordonnées en lesignalant à PINCEABILLET.COM. De même, les utilisateurs disposent d'un droit d'accès et derectification des données les concernant, conformément à la loi relative àl'informatique, aux fichiers et aux libertés du 6 janvier 1978.


ARTICLE 16 : INTEGRALITE

Dans l'hypothèse où l'une des clauses du présent contrat serait nulle et non avenue par un changement de législation, de réglementation ou par une décisionde justice, cela ne saurait en aucun cas affecter la validité et le respect desprésentes conditions générales de vente.


ARTICLE 17 : DUREE

Les présentes conditions s'appliquent pendant toute la durée de mise en ligne des services offerts par la société PINCEABILLET.COM.


ARTICLE 18 : ARCHIVAGE-PREUVE

PINCEABILLET.COM archivera les bons de commandes et les factures sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle conformément aux dispositions de l'article 1348 du code civil.
Les registres informatisés de PINCEABILLET.COM seront considérés par les parties comme preuve des communications, commandes paiements et transactions intervenues entre les parties.


ARTICLE 19 : LIENS COMMERCIAUX

Des liens commerciaux peuvent être introduit dans les différentes pages composant le site. PINCEABILLET.COM n'est responsable ni du contenu ni du fonctionnement de ces sites, de même que des éventuels préjudices ou dommages, quelle qu'en soit la nature, subis par l'acheteur à l'occasion d'une connexion sur lesdits sites.


ARTICLE 20 : REGLEMENT DES LITIGES

Les présentes conditions de vente en ligne sont soumises à la loi française. Tout litige pouvant résulter du présent contrat pourra, d'un commun accord, être soumis à arbitrage, à l’exclusion de tout recours aux tribunaux. L'arbitrage sera établi comme suit :
– La partie désirant soumettre un litige à l'arbitrage devra informer l'autre partie par lettre recommandée en lui indiquant l'objet du litige ;
– Chaque partie devra, dans le mois, désigner l'arbitre qu'elle a choisi et en aviser l'autre par lettre recommandée ;
– Si une partie ne choisit pas son arbitre dans le délai indiqué ci-dessus, l'autre pourra saisir le président du tribunal de commerce du ressort duquel se trouve le siège social de PINCEABILLET.COM en vue de la désignation de cet arbitre ;
– En cas de partage des arbitres, ceux-ci désigneront un tiers arbitre. Faute d'accord, le tiers arbitre sera nommé à la requête de la partie la plus diligente par le président du tribunal de commerce du même ressort duquel se trouve le siège social de PINCEABILLET.COM ;
– La sentence d'arbitrage sera définitive et obligatoire pour les deux parties.En cas de litige, et à défaut d'accord amiable entre les parties, compétence est attribuée aux tribunaux compétents de Mulhouse, nonobstant pluralité de détenteurs ou appel en garantie. Dans le cas où le client n'est pas résidant français, les litiges relatifs à la relation commerciale avec PINCEABILLET.COM seront soumis à la compétence exclusive des juridictions françaises.